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Page mise à jour le 11.01.2023, visitée 612 fois

Réglementation
Assurance automobile

Sommaire :

Réglementation
Assurance automobile

Obligation légale  

L'assurance automobile a été rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances.

L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers. Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré2. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.

L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum de 460 000 € par véhicule et par sinistre matériel (Article R. 211-7 du code des assurances).

 

L'assurance automobile concerne tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice ainsi que les remorques, y compris celles qui ne sont pas attelées.

Elle est donc souscrite pour les voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier mais aussi les tondeuses à gazon autoportées, cyclomoteurs, caravanes, remorques, chariots élévateurs, voiturettes, etc. La notion d’immatriculation n’a pas d’incidence sur l’obligation d’assurance.

 

Par voie de conséquence, un véhicule démonté ou en cours de restauration n'a pas besoin d'être assuré tant qu'il n'est pas remis en état de rouler. Mais, attention, certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer un véhicule qui n'a pas été assuré pendant une certaine période, quelle qu'en soit la raison...

Garanties et contrats  

Les compagnies d'assurance proposent tous types de garanties et de contrats au-delà de l'obligation minimum citée plus haut.

Ces choix relevant du seul souscripteur, ils ne seront ni détaillés ni conseillés ici. Le seul conseil qui sera donné est de faire jouer la concurrence à la souscription du contrat et de le refaire régulièrement par la suite.

Il convient de se rappeler des paroles de Philippe Bouvard : « Avec les compagnies d’assurance, il vaut mieux être actionnaire qu’assuré ! »

Contrats véhicules de collection  

Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les véhicules anciens ou de collection. Les cotisations annuelles sont en général nettement inférieures à celles des contrats pour véhicules récents. Tout simplement parce qu'un véhicule ancien roule peu et que son conducteur reste très prudent.

De plus, le coût de ces contrats est fortement dégressif en cas d'assurance de plusieurs véhicules anciens par le même propriétaire.

Il est également possible de souscrire des contrats pour un nombre limité de kilomètres parcourus par an ou pour des périodes de courtes durées.

D'une façon générale, les mutuelles ne proposent pas ces contrats pour anciennes.

Cas des véhicules modifiés  

Comme il est précisé sur la page « Réglementation - Conformité des véhicules » la modification d'un véhicule peut avoir des conséquences extrêmement graves en cas d'accident. Il convient donc, en cas de modification non prise en compte par un changement de carte grise, d'en prévenir son assureur par lettre recommandé et de lui demander si cela modifie ou annule son contrat. En effet, en cas d'accident et de présence d'une modification par rapport au descriptif de réception du modèle par le service compétent (autrefois les Mines, aujourd'hui la DREAL et demain ?), l'assureur peut se défiler en prétextant la tromperie sur le véhicule assuré qui est devenu différent du véhicule assuré.

Ainsi, toute modification du risque assuré (notion de circonstances nouvelles qui modifient l'appréciation du risque assuré par l'assureur) doit être portée à la connaissance de l'assureur sous 15 jours, celui-ci pouvant :

  • soit accepter et poursuivre le contrat, avec ou sans majoration de tarif. Si l'assureur avisé garde le silence et continue d'encaisser les cotisations, cela vaut accord tacite de celui-ci pour garantir le risque modifié dont il est informé. Au cas où l'assureur propose une augmentation du tarif, il doit le en proposant un avenant au contrat et le souscripteur dispose de 30 jours pour donner son accord ou exprimer son refus (dans ce cas le contrat est résilié 10 jours après notification du refus par le souscripteur). Enfin en cas de silence du souscripteur à la proposition d'avenant avec augmentation de tarif, celui-ci est considéré comme un refus tacite et entraîne la résiliation du contrat ;
  • soit notifier la résiliation du contrat qui devient effective 10 jours après la notification.

Tous les contrats d'assurance auto prévoient une clause subordonnant la garantie à l'absence de modification des caractéristiques techniques du véhicule assuré désigné parfois aussi sous le terme de modification moteur ce laisse une large part à l'interprétation...), il faut comprendre que sont visées les modifications par rapport aux caractéristiques du véhicule tel qu'il fut présenté par le constructeur lors de son homologation.

Cependant il faut bien vérifier son contrat, certains assureur précisent dans les exclusions de garantie que ne sont exclues que les modifications en vue d'augmenter la puissance, la vitesse ou la cylindrée. Dans ce cas un échange de carburateur pour avoir plus de fiabilité sans que cela modifie vitesse, cylindrée et puissance est parfaitement possible et ne fait pas encourir d'exclusion de garantie en cas de sinistre. Ce qui ne met pas à l'abri discussions longues et éventuellement de procédures quand certains gestionnaires de contrat n'ont pour but que de chercher la petite bête...

Cas particulier des remorques  

Une ancienne (ou tout autre véhicule) peut être déplacée sur une remorque attelée à un véhicule tracteur. En général, l'assurance de ce véhicule ne fonctionne que pour des remorques de PTAC inférieur à 750 kg. Il convient donc, en cas de remorquage fréquent de faire modifier le contrat et en cas de remorquage occasionnel, d'en avertir la compagnie d'assurance.

Attention ! En cas d'oubli, l'ensemble tracteur-remorque est réputé n'être pas assuré.

 

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