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Page mise à jour le 10 avril 2021
Réglementation
Certificat d'immatriculation
et immatriculation
Sommaire :
Dans tout le texte, les termes Certificat d'Immatriculation et Carte Grise sont employés tour à tour comme synonymes.
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
Ceci concerne tous les véhicules terrestres à moteur quel que soit leur âge, y compris les cyclomoteurs anciens.
Il existe deux types de carte grise, la carte grise normale et la carte grise de collection.
Nous ne nous intéresserons dans ce qui suit qu'aux véhicules d'occasion ; les véhicules neufs n'étant pas l'objet de ce site...
Les modalités d'obtention de ces deux types de carte grise sont les mêmes dès lors qu'on possède déjà l'ancienne carte grise du véhicule à immatriculer. Ces formalités sont décrites dans ce paragraphe. Dans les autres cas, se référer au paragraphe traitant de la carte grise de collection.
Pour pouvoir rouler avec un véhicule d'occasion récemment acquis, il est obligatoire de faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.
A contrario, rien n'oblige à faire cette démarche tant qu'on ne décide pas de rouler et notamment quand on décide d'entreprendre une restauration avant la remise en route.
À partir de novembre 2017, il n'existe plus que deux possibilités pour faire la démarche car les guichets des préfectures et sous-préfectures qui vérifiaient et traîtaient ces demandes seront définitivement fermés. Une demande ne pourra être traîtée que si le vendeur a préalablement déclaré en ligne la vente de son véhicule car lors de cette démarche, il reçoit un code qu'il doit transmettre à l'acheteur et qui est nécessaire à celui-ci pour valider sa demande d'immatriculation :
Pour un véhicule acquis en France, les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
ATTENTION ! Depuis 2016 (Art. 37 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), le Code de la Route (Art. L.322-1-1) a été modifié et impose que si une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat ne soit établi à son nom que si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire de ce permis de conduire, le certificat d'immatriculation est alors établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.
Pourquoi cela ? Tout simplement pour avoir un interlocuteur à qui ôter des points sur le permis en cas d'infraction... Pas mal non ?
Pour un véhicule acquis hors de France, aux pièces précédentes, il conviendra d'ajouter les pièces suivantes :
Le quitus fiscal mentionné ci-dessus (modèle 1993 VT REC), doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. Pour trouver les coordonnées de ce service, à partir de votre adresse, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr , à la rubrique Contacts > Vos services locaux. Ce quitus sera délivré sur présentation des justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Administration française oblige, il faut en fait aller chercher un document (le quitus) dans un bureau pour le donner à un autre en leur fournissant les mêmes documents afin d'obtenir le sésame final ! Ubu n'est pas loin !
Cas particuliers :
Le certificat d'immatriculation sera envoyé sous pli sécurisé au domicile indiqué dans la demende sous un délai d'environ 4 à 6 semaines (souvent beaucoup plus court) et sera remis contre signature (envoi recommandé). En attendant de disposer du certificat d'immatriculation, il est possible de circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule. Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.
D'une manière générale, la règlementation pouvant évoluer sans que ce site ne soit mis à jour immédiatement, il est impératif de consulter les services officiels (service-public.fr) avant d'effectuer toute démarche.
Enfin, pour éviter les arnaques, il faut exiger le certificat de situation administrative (appelé également certificat de non-gage) du vendeur au moment de la vente et bien vérifier que l'ancienne carte grise est au nom du vendeur...
Nous ne nous étendrons pas sur ce document qui concerne tous les véhicules immatriculés en France quel que soit leur âge dès lors que leur propriétaire n'a pas choisi la carte grise de collection.
Ces véhicules doivent satisfaire à un contrôle technique tous les deux ans à partir de leur quatrième année. Se référer à la page Contrôle Technique Automobile de ce site.
Ils doivent par ailleurs porter obligatoirement des plaques d'immatriculation conformes à la règlementation. Dès lors qu'ils sont immatriculés en format SIV, ces plaques sont strictement définies et ne peuvent être de type ancien... Se référer à la page Immatriculation de ce site.
Il est à noter que si rien n'interdit réglementairement de demander le retour d'une carte grise de collection à une carte grise normale, cette démarche n'a que peu de chances d'aboutir...
L’idée de la carte grise de collection est relativement récente, elle remonte à 1966, car de nombreux véhicules anciens se trouvaient démunis de carte grise, pour des raisons indépendantes de la volonté des propriétaires (faits de guerre, etc.).
Pour éviter à ces véhicules de prendre le chemin de la démolition, la FFVE obtient des pouvoirs publics en 1984 un texte proche de celui d’aujourd’hui, permettant de porter au certificat d’immatriculation la mention véhicule de collection, sous réserve de contraintes particulières de déplacement (l'interdiction de circuler, sans autorisation, au delà des limites de leur département de résidence et de celles des départements limitrophes, la tenue d'un carnet à souche, etc.).
La soumission de l’ancienne carte grise n'était plus exigée par les préfectures, dès lors qu’une preuve de propriété du véhicule leur était présentée, ainsi qu’une attestation de demande de circulation, délivrée notamment par la FFVE.
Par ailleurs, ces véhicules ont échappé à la contrainte du Contrôle Technique lorsqu'il a été mis en place.
Depuis le 1er juillet 2009, seuls les véhicules de plus de 30 ans d’âge peuvent obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, au lieu de 25 ans auparavant. Les véhicules qui avaient entre 25 et 30 ans et qui possèdaint déjà une carte grise de collection sont restés sous le régime des véhicules de collection.
Avantages non négligeables :
Inconvénient très négligeable : l'instauration du contrôle technique tous les cinq ans (pour moi, cet inconvénient n'en est pas un, c'est plutôt une bonne chose !).
Le choix du passage de la carte grise normale à la carte grise de collection est un choix personnel. Les nouvelles dispositions sont plus intéressantes et peuvent inciter à franchir le pas. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la carte grise de collection n’est qu’un palliatif à l’absence de certificat d’immatriculation d’origine.
En tout état de cause, si le véhicule est en bon état et bien entretenu, ce qui est toujours le cas des véhicules de collection, et s'il a une carte grise normale, il me semble préférable de le conserver sous cet état administratif. On ne sait jamais dans quel sens la règlementation peut évoluer...!
Je précise toutefois, pour être entièrement objectif que les nouvelles réglementations limitant la circulation pour réduire la pollution atmosphérique (Consulter la page « Pollution ».) vont dans le sens de la carte grise de collection.
Je rappelle ici les arguments de la FFVE en faveur de la Carte grise de collection. La CGC permet de :
Par ailleurs, l'administration ne peut en aucun cas transformer une carte grise normale en carte grise de collection sans demande exprès du propriétaire.
Les modalités d'obtention de la carte grise de collection sont les mêmes que celles d'obtention de la carte grise normale si le véhicule a déjà ou non une carte grise.
Il existe toutefois des particularités que nous allons détailler selon que :
Si le véhicule n'a pas de carte grise, il faut présenter une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Si le véhicule est acheté, l'obtention de la carte grise requiert un contrôle technique valide de moins de six mois si le véhicule ne change pas de propriétaire, le contrôle technique doit avoir moins de deux ans.
La mention véhicule de collection figurera alors en rubrique Z sur le certificat d'immatriculation.
La FFVE délivre plus de 90% des attestations de datation pour véhicules de collection démunis de carte grise. La démarche est bien expliquée sur son site. Il s'agit de lui fournir, documents à l'appui, toutes les indications utiles pour identifier le véhicule (marque, modèle, numéro de série et date de fabrication, date de mise en circulation, connue ou estimée à l'aide de documents, origine de propriété, carte grise très ancienne, certificat sur l'honneur, acte notarié de succession, certificat de vente ou de cession et/ou facture s'il vient d'un professionnel).
Ces documents et indications peuvent être rassemblées de plus en plus facilement grâce aux nombreux sites Internet de collectionneurs et amateurs qui recensent les anciens véhicules et leus caractéristiques.
Le véhicule muni d'une carte grise de collection n'étant plus un véhicule d'usage, il est interdit à son propriétaire de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec. Participer occasionnellement à un mariage sans rétribution est bien sûr acceptable, en faire un commerce tous les week-ends, c'est autre chose et relève dans ce cas du travail dissimulé avec toutes les conséquences que cela entraîne...
Ceci peut paraître surprenant, mais il n'est pas rare d'acheter une ancienne à restaurer sans carte grise, tout simplement parce que le propriétaire ne l'a plus et que le véhicule n'a pas roulé depuis très longtemps....
Tout n'est pas perdu et aucune réglementation n'interdit d'acheter un véhicule sans carte grise ; il sera tout juste impossible de demander une nouvelle carte grise car l'administration n'a pas tenu compte de toutes les transactions de véhicules non roulants et c'est bien dommage car cela complique les choses. Mais la solution existe tout de même.
Le vendeur doit remplir un certificat de cession, qui précise "sans carte grise". L'acheteur pour obtenir une carte grise doit d'abord, lorsque le véhicule est techniquement conforme après restauration éventuelle, passer au Contrôle Technique. Si l'organisme de contrôle refuse d'accepter le véhicule sans carte grise, l'acheteur peut demander une attestation de datation à la FFVE (formalité payante). Ce document ne peut être alors refusé par l'organisme de contrôle. Muni du contrôle favorable, soit l'acheteur opte pour une carte grise de collection et l'obtient avec l'attestation de la FFVE et son certificat de vente, soit il préfère une carte grise normale et reprend contact avec son vendeur qui, grâce au contrôle technique, obtiendra un duplicata de carte grise à son nom et qu'il donnera à l'acheteur une fois barré avec la mention "vendu le... à M. XXX".
Ce n'est pas simple, surtout si le délai entre la vente et le passage du contrôle technique est long, mais il n'y a pas d'autre solution... dans ce cas, ne pas oublier de prévoir cette procédure dès le début et être sûr que le vendeur l'acceptera !
On peut être ammené à faire modifier une carte grise quand le véhicule a été transformé et n'est donc plus conforme aux indications portées sur sa carte grise ou si on constate des anomalies inscrites sur cette carte grise par rapport à la réalité du véhicule.
Si la carte grise comporte des informations incomplètes ou erronnées: datations fantaisistes ou pas de date, marque incorrecte, etc. une attestation de datation FFVE devra être obtenue pour obtenir la rectification.
Là, la partie peut devenir délicate, voire impossible si la transformation n'est pas conforme à l'homologation du type mine du véhicule. Autrement dit, on peut modifier son véhicule à condition de rester dans les caractéristiques homologuées par le constructeur pour ce modèle.
Une transformation apportée sur un véhicule immatriculé (ou devant l'être) oblige son propriétaire à faire une déclaration. Il peut s'agir d'une transformation notable du véhicule (de véhicule utilitaire à particulier par exemple) ou toutes celles susceptible de modifier les caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d'immatriculation tout en restant conforme à celles qui ont été homologuées.
Voyons par exemple ce qu'on peut faire et ce qu'on n'a pas le droit de faire :
Organe | Autorisé | Interdit |
---|---|---|
Cylindrée | Réaléser le bloc pour mettre des pistons réparation permet de gagner quelques cm3, mais c'est autorisé par le constructeur. | Changer le moteur pour une cylindrée plus grosse. |
Alimentation en carburant | Remplacer des carburateurs simple corps par des double corps modifie la puissa&nce. Remplacer les carburateurs par une injection. Pourtant le même modèle a pu être proposé par le constructeur avec les deux types d'alimentation, mais ils ont alors fait l'objet de deux homologations distinctes... | |
Allumage | Remplacer un allumage mécanique par un allumage électronique fait surtout gagner de l'efficacité et accessoirement 2 ou 3 ch. En théorie, c'est interdit mais en cas d'incident, un assureur ne se risquera pas à demander une déchéance de garantie dommage à cause d’un allumeur électronique, sauf en cas d’incendie en découlant par exemple. On peut donc s'y risquer. | |
Échappement | Si le but est de modifier le bruit dans la limite du raisonnable, c’est toléré, à défaut d’être autorisé, car même sans générer de dangerosité, le bruit est une caractéristique homologuée... | Si on monte un 4 en 1 pour gagner des chevaux, on touche aux performances. Ôter les silencieux. |
Attention ! Le niveau sonore doit être vérifié lors du CTA. De plus, toute auto mise en circulation à partir du 1er janvier 1994 doit être équipée d’un pot catalytique. Enfin, les autos à essence mises en circulation à compter de 1972 et les autos diesel mises en circulation à compter de 1980 doivent satisfaire les tests de pollution. | ||
Boîte de vitesse et pont | Si la modification change les rapports ou ajouter un overdrive (quand il n’est pas monté d’origine). | |
Voltage | Passer du 6 V au 12 V. En plus, cela améliore l'intensité de l'éclairage extérieur. | |
Production électrique | Remplacer la dynamo par un alternateur. | |
Feux | Remplacer les ampoules à filament par des LED à l'avant (interdit, mais pas de risque de voir l'assurance se rétracter à cause de cela). À l'arrière, pas de problème pour les LED. Il est possible également d'ajouter des feux (antibrouillards, longue portée) en respectant la réglementation (nombre pair et puissance maxi) et seulement à condition de ne pas gêner les autres usagers. | Augmenter la puissance, installer un kit xénon ou même remplacer les ampoules à filament par des LED. |
Jantes et pneus | Remplacer les jantes et les pneus à condition de respecter les tailles de l'homologation. | Les élargisseurs de voies, quel que soit le système employé, sont strictement interdits. |
Freins | Remplacer les plaquettes ou les garnitures pour d’autres qui soient plus performantes (d'ailleurs l'amiante d'origine est maintenant interdite), mettre des durits aviation, changer le type de liquide. | Remplacer des tambours par des disques. Remplacer le modèle d'assistance. |
Dommage, car une transformation bien faite ne peut qu'améliorer la sécurité... | ||
Direction | Installer une direction assistée si elle était une option d'époque, mais avec le même type mine. | Changer le système de direction. Installer une direction assistée, même si des kits existent et sont bien faits. |
Suspension | Remplacer les amortisseurs à huile par des amortisseurs à gaz. | Réhausser ou d’abaisser l'auto. Changer de système d’amortissement en changeant par exemple les amortisseurs à levier d’une 4CV ancienne pour ceux d’une plus récente. |
Ceintures de sécurité | Installer des harnais à la place des ceintures à condition de présenter un document du constructeur ou de son représentant ou des autorités chargées de la réception des véhicules, attestant que le véhicule a été homologué (CE ou national) avec ce type de ceinture, ce qui est rare, voire inexistant pour une ancienne... | Installer des ceintures si les points d'ancrage n'existaient pas à la mise en circulation. Installer des ceintures à enrouleurs à la place de ceintures fixes car cela nécessite la création d'un point d'ancrage supplémentaire. |
Là encore, ces interdictions sont bien dommage, car une installation de points d'ancrage renforcés bien faite ne peut qu'améliorer la sécurité... sauf sur les très anciennes dont le chassis n'est pas déformable en cas de choc car dans ce cas, le thorax encaisse tout le choc sans amortissement et subit des dommages importants. | ||
Sièges | Tant que la fixation est bonne et que ce n’est pas un simple bricolage, installer des sièges en osier ou des baquets est possible. Toutefoius, si le siège d'origine était réglable, le nouveau doit l'être également. | Modifier le nombre de places, notamment en l'augmentant. |
Arceau | Installer un arceau. Mais certains contrôleurs techniques le refuseront... | Installer un arceau si il modifie les points d'ancrage des ceintures. |
Mascottes de capot | Interdites depuis le 1er juillet 1959 pour assurer la sécurité des piétons en cas de choc. | |
Rétroviseurs extérieurs | Non seulement autorisé, mais obligatoire depuis 1972 côté conducteur. Il doit de plus être réglable depuis le siège conducteur. | Installer des rétroviseurs sur les ailes. Installer des rétroviseurs dont la forme n'est pas homologuée (obus par exemple). |
Ailerons, élargisseurs, spoiler | À condition que leur fixation soit bien faite et que leur forme ne puisse blesser un piéton. |
Tout ceci n’a pas pour but de donner des leçons, chacun fait ce qu'il veut, mais en connaissance de cause. La plupart des modifications sont donc interdites.
On pourra cependant regretter l’absurdité de certaines règles. La plus importante étant certainement celle du freinage. Si un système homologué améliore la sécurité d'une auto, il devrait pouvoir être monté sur une autre...
Dans tous les cas, si vous avez envie d’entreprendre une modification, référez-vous à la loi et examinez le PV d’homologation lié au type mine de l'auto.
Revenons maintenant aux modifications autorisées mais qui nécessitent la modification de la carte grise. En voici quelques exemples :
En cas d'acquisition du véhicule, il est possible d'effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation.
Lors de la demande de modification, il faudra alors, entre autres, apporter le document suivant :
On ne le dira jamais assez, un véhicule doit être totalement conforme à sa carte grise et vice versa. Sinon, en cas d'accident, la conformité de l’auto sera examinée par un expert et il sera réputé ne pas être assuré avec tout ce que cela concerne sur le plan pénal et civil !
Examinons maintenant les indications portées sur la carte grise tant ancienne que nouvelle.
La modification de la carte grise résulte d'une directive européenne de 1999 transposée en droit français en 2003. Le format choisi par la France est en trois volets (125 mm x 254 mm déplié). La directive prévoit la possibilité d'insérer une puce au sein de la carte grise, toutefois, aucun état n'a fait ce choix mais cette décision pourra être revue ultérieurement. La carte grise est un titre de police qui permet d'identifier un véhicule mais ne constitue en aucun cas un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation européen contient 45% de données supplémentaire par rapport à l'ancien support. Toutes les rubriques sont numérotées de la même manière pour chaque état membre. Certaines rubriques sont obligatoires (directive), d'autres facultatives et enfin d'autres librement ajoutées par chaque état.
Dans un but de simplifier le sytème d'immatriculation des véhicules, le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a vu le jour le 15 avril 2009. Désormais, les véhicules reçoivent une immatriculation à vie.
RUBRIQUES ANCIENNES | RUBRIQUES NOUVELLES |
---|---|
Marque | D1. Marque |
Type | D2. Type, variante, version |
- | D2.1. Code national d'identification du type (en cas de réception CE) |
Dénomination commerciale | D3. Dénomination commerciale |
Numéro d'identification ou numéro dans la série du type | E. Numéro d'identification |
- | F1. Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles) en kg |
Poids total autorisé en charge (PTAC) | F2. Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (en kg) |
Poids total roulant autorisé (PTRA) | F3. Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg) |
- | G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 |
Poids à vide | G1. Poids à vide national (en kg) |
- | J. Catégorie du véhicule (CE) |
Genre | J1. Genre national |
- | J2. Carrosserie (CE) |
Carrosserie | J3. Carrosserie (nationale) |
- | K. Numéro de réception par type (si disponible) |
- | P1. Cylindrée (en cm3) |
- | P2. Puissance nette maximale en kW (uniquement pour les motocycles) |
Energie ou source d'énergie | P3. Type de carburant ou source d'énergie |
Puissance/CV ou puissance administrative | P6. Puissance administrative nationale |
- | Q. Rapport puissance / masse |
Places assises | S1. Nombre de places assises y compris le conducteur |
- | S2. Nombre de places debout (le cas échéant) |
Niveau sonore (dBa) ou BR | U1. Niveau sonore à l'arrêt (en dBa) |
Régime moteur (tr/min) | U2. Vitesse du moteur (tr/min) |
- | V7. CO2(en g/km) |
- | V9. Indication de la classe environnementale de réception CE mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE |
Mentions spécifiques (éventuellement) | Z1 à Z4. Mentions spécifiques (éventuellement) |
Il n'est pas question de retracer ici l'histoire passionnante de l'immatriculation des véhicules en France. Des sites très documentés le font très bien ; je vous encourage à les consulter.
Je me limiterai à commenter les obligations des deux systèmes d'immatriculation coexistant encore pour quelques années.
L'immatriculation de type FNI (Fichier National des Immatriculations) est né en 1950 et est composée d'un maximum de 8 caractères (autres que les espaces), découpés en trois parties séparées par des espaces, le premier espace pouvant être supprimé (Annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1996) :
Depuis 1950, ces plaques étaient composées de caractères blancs ou argentés sur fond noir, puis, facultativement depuis novembre 1963, de caractères noirs sur fonds réflectorisés blanc à l'avant et orangé à l'arrière.
Le 1er janvier 1993, les plaques réflectorisées deviennent obligatoires pour les numéros émis après cette date, dans les couleurs déjà proposées depuis 1963 (blanches à l'avant et jaunes à l'arrière du véhicule).
Le 1er juillet 2004, le drapeau européen et la lettre « F » qui fait référence à la France (synonyme : eurobande), ont été rendus obligatoires pour les numéros émis après cette date.
Le 10 mai 2007, la réglementation évolua en prévision du prochain système d'immatriculation des véhicules et permit d'appliquer des plaques à fond blanc à l'arrière des véhicules.
Résumé des plaques actuellement homologuées en fonction de la date d'émission du numéro :
Contrairement à une idée reçue largement véhiculée sur des sites pourtant spécialisés, les véhicules de collection ne sont pas autorisés à déroger à ces règles.
De même, depuis le 1er juillet 1996, il est interdit de peindre le numéro d'immatriculation directement sur la carrosserie du véhicule. Seules sont autorisées les immatriculation écrites sur des pièces rigides rapportées fixées de façon inamovible.
L'obligation de faire modifier son ancienne immatriculation par une nouvelle conforme au SIV avant le 31 décembre 2020 est maintenant suspendue, voire supprimée. Attendons la suite...
La nouvelle immatriculation de type SIV (Système d'immatriculation des véhicules) est entrée en vigueur en 2009 et est attribuée à un véhicule tout au long de sa vie elle est composée de sept caractères alphanumériques : deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et deux lettres (exemple : AA-229-AA).
Ces plaques d’immatriculation se construisent sur le modèle suivant : « eurobande » à gauche (pays où est immatriculé le véhicule) avec le symbole du pays européen (« F » pour France), au milieu le numéro tel que défini ci-dessus, et enfin à droite l’identifiant territorial (au choix pour le propriétaire du véhicule).
L’identifiant territorial correspond au numéro du département accompagné du logo régional. Il ne correspond pas forcément au lieu d’habitation du propriétaire du véhicule puisqu’il est possible de choisir celui que l’on veut inscrire sur sa plaque d’immatriculation sans justification.
Le numéro d'immatriculation est gravé en noir sur fond blanc rétro-réfléchissant sur la plaque d’immatriculation.
Attention, les stickers et autres autocollants sont interdits sur les plaques d’immatriculation des véhicules. La Cour de Cassation vient d'ailleurs de le confirmer et ont fixé le tarif pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme » à 135 €. Et si le contrevenant ne se met pas en règle, la majoration de l'amende se corse ensuite à 750 €.
La taille de la plaque d’immatriculation est généralement de 52cm x 11cm pour tous les véhicules à 4 roues, mais il existe également des plaques de 27,5cm x 20cm pour l'arrière de certains véhicules. Pour les motos et scooter, la taille des plaques d’immatriculation est de 18 x 20cm. Pour les cyclo, la plaque d’immatriculation est de 14 x 12cm et ne comporte pas de logo de région et de numéro de département. Il est obligatoire que les deux plaques d’immatriculation (avant et arrière) aient la même taille ainsi que le même identifiant territorial.
Les propriétaires de véhicules ont la possibilité de choisir entre deux types de matériaux : plexiglass ou aluminium.
Tous les véhicules munis d'une carte grise normale doivent respecter ces contraintes (c'est un motif de rejet au Contrôle Technique).
Par contre, Les véhicules munis d'une carte grise de collection sont autorisés à déroger à ces règles et à conserver des plaques noires à caractères blancs, sans logo.
Signalons également qu'il est possible de faire faire des plaques anciennes sur mesure pour différents modèles particuliers (Renault 4CV, Citroën traction, etc.) ainsi que des plaques translucides rétro-éclairées (qui sont malheureusement interdites mais incontournables sur certains modèles).
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